Petit guide pratique pour proteger au mieux ses creations_textileaddict

Créer c’est bien, protéger ses créations c’est mieux !

Que vous soyez designer, infographiste, modéliste, indépendant ou salarié, étudiant ou stagiaire, le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger vos œuvres qu’elles soient artistiques et/ou techniques, qu’elles aient un but commercial ou non dès lors que vous êtes à l’origine de la création.

La protection de vos créations par le droit de la propriété intellectuelle vous attribuera des droits privatifs (on parle alors de titularité des droits) sous réserve bien sûr de remplir certaines conditions qui vous permettront d’interdire toute exploitation, utilisation, adaptation non autorisée de vos œuvres par des tiers (on parlera alors de contrefaçon) et d’obtenir la réparation du préjudice que vous avez subi notamment par l’octroi de dommages-intérêts.

 

Ce qu’il faut savoir : une création est en réalité facilement protégeable

Le droit français est particulièrement favorable aux créateurs :

  • d’une part, en permettant à toute œuvre d’accéder à la protection du droit d’auteur (régie par les Livres I et III du Code de la Propriété intellectuelle) sans qu’aucune démarche ni formalité administrative ne soit réalisée et ce, pendant toute la vie de l’auteur et se prolongeant 70 ans après sa mort;

L’auteur d’une œuvre originale est ainsi titulaire des droits d’auteur sur celle-ci dès sa création.

Le droit de l’Union européenne permet également, de protéger une création, même en l’absence d’enregistrement, par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés, pendant une durée limitée de 3 ans à compter de sa première divulgation sur un Etat de l’Union européenne.

  • d’autre part, en permettant le cumul des protections offertes par le droit de la propriété intellectuelle : une même œuvre (par exemple un logo) est susceptible d’être protégée à la fois par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et même par le droit des marques dès lors que les conditions légales sont réunies.

 

Contrairement au droit d’auteur, une œuvre sera protégeable par le droit des marques et/ou des dessins et modèles sous réserve d’être déposée et enregistrée par exemple auprès de l’INPI (marque ou dessin et modèle français) ou de l’OUEPI (marque ou dessin et modèle de l’Union européenne) moyennant le paiement de taxes officielles.

Si le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles communautaire non enregistrés sont les droits les plus appréciés des créateurs, dès lors qu’ils n’impliquent aucun frais d’enregistrement, certaines précautions doivent cependant être prises pour pouvoir accéder à ces protections en cas de contrefaçon.

 

Ce qui est indispensable cependant : apporter le preuve à tout moment de la date certaine d’une création ainsi que sa titularité

En cas de réaction judiciaire face à un acte de contrefaçon d’une œuvre, le créateur doit apporter la preuve de :

 

  • sa titularité, c’est-à-dire démontrer qu’il est bien celui qui a créé l’œuvre ;

 

  • l’antériorité de l’œuvre par rapport au produit contrefaisant/ à la copie, en justifiant de façon certaine, la date de création de l’œuvre qui a été copiée ou reprise.

L’enregistrement d’une œuvre, selon le cas, à titre de marque ou de dessins et modèles présente l’avantage d’apporter automatiquement cette double preuve en donnant une date certaine à l’œuvre à savoir la date de dépôt et de faire bénéficier à son déposant d’une présomption de titularité. Celui qui est indiqué comme déposant dans le formulaire d’enregistrement sera en effet présumé et ce, jusqu’à preuve du contraire, être propriétaire des droits enregistrés sur l’œuvre.

Le droit d’auteur n’étant quant à lui soumis à aucun enregistrement, le créateur doit apporter la preuve par tous moyens  de la date à laquelle il a créé l’œuvre et qu’il en est bien l’auteur pour pouvoir agir en contrefaçon de droit d’auteur.

Sachez que l’apposition du symbole © (renvoyant au copyright) n’a aucune valeur légale en France.

 

Les méthodes pour garantir la preuve de sa création et sa datation

Vous pouvez avoir recours à plusieurs méthodes dont les frais sont variables. Parmi les plus usités, classés du moins au plus onéreux  :

 

  • l’enregistrement sur un serveur informatique des documents relatifs à la création de l’œuvre ou l’envoi de pièces jointes par email

Cette méthode présente l’avantage de ne générer aucun coût. Cependant, il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour en assurer la bonne conservation et vous prémunir contre le vol, l’incendie ou autre évènement qui pourrait entrainer la perte de vos fichiers. Aussi, le serveur doit être administré par une entité tierce impartiale suffisamment fiable qui puisse être garante que la date de téléchargement des fichiers ne peut pas être altérée ou remise en cause lors de la constatation par un huissier.

En cas de contentieux, il est vivement recommandé de faire appel à un huissier pour qu’il constate, dans un procès-verbal de constat, la date et le contenu des fichiers informatiques concernés et ainsi rendre la preuve difficilement attaquable devant les juges.

 

  • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à soi-même et non ouverte

Cette méthode consistant à s’adresser à soi-même un pli en recommandé contenant les éléments permettant d’identifier une ou plusieurs créations est peu onéreuse.

Toutefois, l’enveloppe doit être précieusement conservée sans qu’elle ne soit ouverte. A nouveau, cette solution reste très économique mais nécessite, comme la précédente, d’une part que toutes dispositions soient prises pour se prémunir contre la perte ou la disparition de cette preuve et d’autre part qu’un huissier constate la date et le contenu du pli en cas de litige.

 

  • le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI : ce service proposé par l’INPI permet soit d’insérer des feuilles dans une enveloppe dite « Soleau » soit de déposer en quelques clics les documents à enregistrer dans une enveloppe électronique e-soleau pour dater de façon certaine toute création et prouver sa paternité.

L’attrait de l’enveloppe Soleau réside dans son prix attractif : 15 euros pour une enveloppe Soleau et 15 euros / 10 Mo puis 10 euros /10 Mo supplémentaires pour le « e-soleau ».

Ce dispositif présente néanmoins certains inconvénients notamment :

– la capacité limitée du dépôt : jusqu’à 300 Mo en cas de dépôt ligne « e-soleau » ou 7 feuilles A4 au maximum insérées dans l’enveloppe Soleau en cas de dépôt papier

– la durée de conservation d’une durée de 5 ans (renouvelable une fois moyennant le paiement d’une taxe complémentaire).

 

  • le dépôt auprès d’une société d’auteurs : selon le type de création (texte, image, musique…), vous pouvez également enregistrer votre œuvre auprès d’une société d’auteurs. Les tarifs et les durées de conservation sont variables.

 

  • l’horodatage par un service privé spécialisé : de nombreux services proposent de dater des créations. Prenez garde cependant aux nombreuses arnaques : certaines sociétés se présentent à tort comme des services « officiels » notamment par l’usage de sceaux. Il est en conséquence indispensable de s’assurer des garanties de sécurité et de confidentialité offertes par ses services.

 

  • le dépôt auprès d’un huissier de justice (plus rarement auprès d’un notaire) : L’huissier dresse un procès-verbal de constat et donne une date certaine à tout document qui y est annexé. Un même procès-verbal pourra dater plusieurs créations.

Cette méthode est certainement la plus coûteuse mais présente l’avantage d’être très difficilement contestable devant les tribunaux.

Le coût des frais d’huissier pourra être largement amorti en cas de dépôt de collections comportant plusieurs modèles.

 

Il est certain que vous trouverez votre bonheur parmi ces différentes méthodes en choisissant la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.

Peu important celle qui sera choisie, il en suffit d’une pour garantir la preuve de la date de votre création et de votre titularité pour qu’elle soit protégeable par le droit de la propriété intellectuelle !

 

 

Article rédigé par Mélanie Vion, Avocat au Barreau de Paris
contact : mvion@mev-avocat.com / www.mev-avocat.com

 

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1 Commentaire
  1. Camille Pianel Motif 10 mois Il y a

    super article.
    Merci

    0

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