Pierre Hoffman, avocat à la Cour de Paris, nous donne ses conseils aux designers textile indépendants pour rédiger les CGV d’une maquette textile pour la mode ou l’ameublement.
Les conditions générales de vente (CGV) revêtent en pratique une réelle importance en ce qu’elles vont définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Elles remplissent ainsi la triple fonction d’informer, de protéger et de définir ce qui va constituer le cadre contractuel.
Leur importance et leur régime varient selon la vente considérée :
- La vente s’effectue en ligne ou hors ligne
- La vente s’effectue entre deux professionnels ou entre un professionnel et un consommateur
Toutefois, quel que soit le type de vente, il est vivement encouragé d’établir ces conditions en ce qu’elles permettent de disposer d’un cadre juridique conforme notamment au regard des évolutions constantes en droit de la consommation.
Les mentions obligatoires des Conditions Générales de Vente
Pratiquement les CGV se matérialisent par l’exigence de mentions obligatoires qu’il s’agira de présenter et de détailler :
- Le préambule/l’objet : le professionnel doit ici présenter sa société ainsi que son activité, en l’espèce la vente de maquettes textiles.
- Le prix : ici il s’agit le plus souvent de préciser si le prix affiché est hors taxe, s’il est susceptible d’être soumis à une participation aux frais de port.
- La commande : très utile, notamment en matière de vente en ligne, cette clause permet de préciser les modalités d’acceptation de la commande. Le plus souvent il s’agit de préciser que la commande est considérée comme passée une fois le devis adressé au client et une fois que ce devis a été accepté par le client puis reçu par la société. A cet égard, la réception d’un mail de confirmation de commande permet de prouver la réception de l’acceptation.
- Les conditions de paiement : cela revient à prévoir, en avance, la possibilité de suspendre ou d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme de paiement du client.
- La livraison : il peut être intéressant pour le professionnel de préciser les zones géographiques qui sont couvertes par la livraison. Il peut également envisager les cas de retard de livraison voire les possibilités de remboursement du client
- Le transfert de propriété : en matière de vente de biens, il est important de préciser à quel moment l’acheteur devient propriétaire du bien. En général le transfert de propriété intervient au moment du paiement complet du prix.
- Le droit de rétractation : en matière de vente à distance, en ligne, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision.
- Données personnelles : dans l’hypothèse où la vente s’effectuerait en ligne, il est important pour le professionnel de préciser le sort des données personnelles fournies par le client et qui ont été récoltées. Ainsi, il est important de préciser que le client peut y accéder et les modifier quand il le souhaite.
- Propriété intellectuelle : là encore dans l’hypothèse d’une vente en ligne, il s’agit pour le professionnel de se prémunir contre l’éventuel usage non autorisé de sa marque, de son logo ou de sa charte graphique, par le client.
- Tribunal compétent : l’intérêt, ici, pour la personne qui entend se prévaloir des CGV est de prévoir, en avance, le tribunal devant lequel sera portée l’affaire en cas de litige. L’idéal est le lieu du siège social de l’entreprise.
CGV TYPE
Art 1 – Objet
Art 2 – Prix
Art 3 –Commande
Art 4 – Conditions de paiement
Art 5 – Livraison
Art 6 – Transfert de propriété
Art 7 – Droit de rétractation
Art 8 – Données personnelles (si vente en ligne)
Art 9 – Propriété intellectuelle
Art 10 – Tribunal compétent
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