Omniprésents dans les conversations des créatifs, la Maison Des Artistes et l’Agessa n’en gardent pas moins une part de mystère et d’incompréhension qui méritait d’être éclaircie. C’est chose faite avec cet article et en attendant la réforme prochaine du régime social des artistes auteurs.

 

 

C’est quoi la MDA et l’Agessa

 

Qu’on se le dise et qu’on le retienne une fois pour toute : la MDA et l’Agessa ne sont pas un statut ! Ce sont des organismes d’ouverture des droits à Sécurité Sociale pour les artistes auteurs. Ce n’est plus depuis 2018 un organisme de collecte des cotisations sociales, cette partie de leur activité ayant été transférée à l’Urssaf Limousin !

Grâce à cette ouverture des droits, l’artiste auteur bénéficiera d’une couverture :

• Maladie,
• Retraite
• Indemnité journalière

Grâce à cette ouverture des droits vous serez affilié à la CPAM du lieu de votre domicile et bénéficierez en quelque sorte, du régime de la sécurité sociale des salariés.

 

 

 

Quelles sont les activités concernées ?

 

Beaucoup de prétendants, et parfois des situations troubles consécutives à l’utilisation de termes non appropriés. Il n’en demeure pas moins que pour relever de l’Agessa ou de la MDA, il faut correspondre à certains critères en commençant par la nature de l’activité.

 

Les activités qui relèvent de l’Agessa :

• Les écrivains,
• Les illustrateurs du livre,
• Les auteurs compositeurs,
• Les photographes auteurs (donc pas tous les photographes !),
• Les scénaristes,
• Les traducteurs (dont l’œuvre initiale relève des droits d’auteurs, comme un livre par exemple, mais pas la traduction d un contrat),
• Depuis mai 2018, les scénographes ont été ajoutés à cette liste,
• Au 1er janvier 2019, les directeurs de collection des maisons d’Edition seront supprimés de cette liste.

 

Les activités qui relèvent de la Maison Des Artistes :

• Les peintres,
• Les sculpteurs (pour les œuvres numérotées à 8 ex + 4 tirages d’artistes),
• Les plasticiens,
• Les céramistes et les créateurs d’émaux sur cuivre qui réalisent des pièces uniques (dans la limite de 8 ex),
• Les illustrateurs (hors livre qui relèvent historiquement mais pas obligatoirement de l’Agessa),
• Les dessinateurs,
• Les créateurs de tapisseries et textiles muraux (dans la limite de 8 ex),
• Les designers textile et les dessinateurs pour le papier peint ou les arts de la table (attention celui qui dessine le motif d’une assiette relève de la MDA, celui qui dessine la forme de l’assiette, de l’URSSAF),
• Par extension, les graphistes et les web designer.

 

Vous ne vous retrouvez pas dans cette liste… et pour cause, de nombreuses activités créatrices ne peuvent pas relever du régime social de la MDA ou de l’Agessa parce qu’il en a été décidé ainsi ! Ce sont principalement :

• Les directeurs artistiques,
• Les concepteurs rédacteurs,
• Les designers produits,
• Les architectes d’intérieur,
• Les paysagistes,
• Les décorateurs,
• Les stylistes,
• Les brodeuses,
• Les couturières,
• Les traducteurs (autres que les traducteurs d’œuvres relevant des droits d’auteurs, on trouvera donc par exemple les traducteurs juridiques pu de notices techniques d’appareils),
• Les photographes de presse, de mode, de plateau et en général, ce qu’on appelle la photographie sociale (communion, mariage, baptême….),
• En 2019, viendront s’ajouter à cette liste, les directeurs de collection dans l’Edition qui ne relèveront plus de l’Agessa.

 

Le problème de ces catégorisations réside dans la pratique de plusieurs activités qui ne relèvent pas du même régime social… mais là, c’est une autre histoire !

 

 

 

Inscription, Assujettissement, Affiliation : comment faire ?

 

Ces 3 termes que beaucoup confondent, risquent de disparaître avec la réforme du régime social des artistes auteurs prévue pour 2019…. Mais en attendant, voici ce qu’il convient de savoir.

 

L’inscription

Au démarrage de l’activité, vous remplissez un formulaire P0i (à ne pas confondre avec le formulaire P0pl – pour l’affiliation à l’URSSAF). Vous déposez ce formulaire auprès de l’Urssaf, qui fait office de CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour les artistes auteurs.

Vous obtiendrez en retour :

• Un numéro Siren et un numéro Siret,
• La création de votre dossier fiscal (régime d’imposition, tva ou non, numéro de tva intracommunautaire).

Vous retiendrez que nous ne parlons pas ici du second aspect de la création du statut qui relève de la fiscalité, cette fiche n’abordant que les régimes sociaux des artistes auteurs.

A l’observation du formulaire P0i, force est de constater qu’il n’est nullement question d’une immatriculation à un organisme social…. et pour cause, c’est à vous de le faire mais sous une autre forme !

Dès l’établissement de votre première facturation, la MDA vous demandera de leur adresser une fiche d’inscription avec copie de la facture. Vous recevrez alors un numéro d’inscription à reporter sur vos prochaines factures et qui sera votre numéro d’Ordre. A remarquer, parmi les nombreuses étrangetés de ces organismes, que l’Agessa ne procède pas à un préenregistrement. Nous vous conseillons alors de mentionner votre numéro de Sécurité Sociale.

 

L’assujettissement

Après l’inscription, ou pas, vous voilà installé dans la période d’assujettissement que l’on pourrait nommer aussi période probatoire car vous devez faire vos preuves sur la qualité de votre travail et sur un minimum de revenus.

Pendant cette période, vous ne pourrez bénéficier d’aucune prestation de votre caisse de Sécurité Sociale…. afin d’anticiper vos futures cotisations sociales vous serez, pendant cette période d’assujettissement, soumis à une retenue à la source de précomptes de cotisations lorsque vous facturez un diffuseur français (donc en B to B et non en B to C ni lorsque le client est hors de France).

Tout cette complexité risque de s’éteindre avec la réforme du régime social des artistes auteurs.

 

L’affiliation

Au bout d’un an, vous adresserez à la MDA ou à l’Agessa, un dossier de demande d’affiliation comprenant, entre autres, un mini dossier artistique et un dossier administratif. L’affiliation permettra de bénéficier des prestations sociales en tant qu’artiste auteur.

 

 

 

Combien paye-t-on de cotisations à la MDA ou à l Agessa ?

 

C’est un des points les plus nébuleux car peu nombreux sont ceux qui maîtrisent la règle de calcul des cotisations et sont capables de donner le taux adéquat. Sont annoncés 10 %, 15 %, ou 20 %…. voici la réalité !

Faisons le décompte des cotisations :

• 0,40 % pour l’assurance maladie,
• 9,70 % pour la CSG/CRDS,
• 0,35 % pour la formation continue,

Nous obtenons 10,45 %.

A l’affiliation, vous payerez la retraite soit 6,90 % en plus. Nous en sommes à 17,35 %.

Pour neutraliser la déduction des charges sociales de la base imposable, la base des cotisations est majorée de 15 %.

Le taux effectif devient donc 17,35 % X 1,15 = 19,95 %.

Enfin, il faut ajouter l’IRCEC, votre caisse de retraite complémentaire obligatoire qui, après un montant fixe dénoncé par l’Union Européenne, est devenu un taux, débuté à 2 % et monté progressivement pour arriver à 8 % en 2019.

Nous serons alors a 19,95 % + 8 % = 27,95 %.

Eh oui, près de 28 % lorsque beaucoup estime qu’être à la Maison Des Artistes ou à l’Agessa, ne coûte que 10 %. Mais si cela peut vous rassurer, si vous releviez de l’Urssaf, il vous en coûterait 40 % et salarié 75 % !

 

 

 

Quelles seront les obligations de mes clients ?

 

Elles enquiquinent souvent les clients pourtant elles sont simples, peu coûteuses… mais surtout obligatoires. A défaut de fournir une attestation de dispense de précomptes (formulaire S2062), le client aura l’obligation de vous précompter.

Il reversera ces précomptes le 15 du mois qui suit le trimestre de paiement de vos factures. A son reversement, le client ajoutera une part patronale appelée contribution diffuseur de 1,1% qui est à sa charge.

Enfin, le client mentionnera vos coordonnées et les sommes qu’il vous aura versées dans l’année sur un formulaire DAS2 qui permettra à l’administration fiscale de vérifier vos déclarations de revenus.

Depuis le 18 mai 2018, le non respect de ces obligations par vos clients relèvera du pénal car considéré comme du vol de cotisations.

 

 

 

Quelles sont les prestations fournies en échange de mes cotisations ?

 

L’affiliation à la Maison des Artistes ou à l’Agessa permet de bénéficier de la Sécurité Sociale via la CPAM de votre lieu de résidence.

Ainsi, vous pourrez obtenir :

• Le remboursement de vos frais de soins (médecins, médicaments, hospitalisation…),
• Vos indemnités journalières (avec une carence de 3 jours et calculées sur 50 % de vos revenus N-1 plafonnés à 1,8 fois le Smic),
• Vos indemnités maternité et paternité,
• Vos indemnités invalidité et décès,
• Vos prestations familiale (versées par la CAF).

Il est à noter que toutes les indemnités qui ne correspondent pas à des remboursements, sont imposables et sont à ajouter à votre chiffre d’affaires.

 

 

 

 

 

 

Comment préparer son dossier annuel d’affiliation ou de renouvellement des droits ?

 

C’est la bête noire des artistes ; et depuis l’obligation de remplissage en ligne, plus aucune approximation n’est permise. Il n’est pas question de vous expliquer ici comment faire son dossier mais de vous apporter quelques conseils et indices pour que tout se passe bien.

 

Le dossier d’affiliation

L’objectif du dossier d’affiliation est de vérifier que vous remplissez les conditions d’affiliation, à savoir :

• Une première année d’activité,
• Une activité relevant du champ d’application,
• Des revenus suffisants : la base fiscale majorée de 15 % doit dépasser 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic soit 8892 euros pour 2018,
• Une activité artistique avérée par le contrôle du dossier artistique (5 à 10 créations, sélectionnez-les judicieusement!),
• Un contrôle de l’application du droit du travail (recherche de la présomption de salariat, de travail dissimulé, de dissimulation de travail.)….. soignez vos factures !

 

Le dossier de maintien des droits

Tout au long de votre vie professionnelle, vous serez tenu annuellement, de produire un dossier de maintient des droits, plus simple que le dossier d’affiliation et qui permettra d’identifier :

• Si votre activité correspond toujours au champ d’application du régime de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs,
• Si vos clients ont bien respecté leurs obligations,
• Si vos revenus sont suffisants pour le maintien des droits à prestations.

A noter que ce sont ces dossiers qui permettent le calcul de vos cotisations définitives et que l’Agessa et la MDA se font communiquer vos revenus par les impôts…. ne vous trompez pas dans les calculs et contrôlez minutieusement les bases dans vos appels de cotisations.

 

 

 

Que faire si les revenus sont insuffisants ?

 

En période d’assujettissement, comme vous ne pouvez pas bénéficier des prestations de Sécurité Sociale des artistes auteurs, et si vous ne releviez d’aucune caisse antérieurement, vous devrez vous affilier et cotiser à la PUMA (Protection Universelle MAladie). Vous pourrez vous faire rembourser des soins mais ne bénéficierez pas d’indemnité journalière.

Si au cours d’une année, vos revenus artistiques sont inférieurs au seuil d’affiliation, vous pourrez rester affilié à titre dérogatoire. Votre dossier sera alors examiné par la Commission Professionnelle de votre secteur d’activité qui se prononcera pour votre maintien ou non. Si cela perdure, une radiation du régime social sera prononcée avec absence de cotisation et nécessité de vous adresser à la PUMA.

Tout ceci n’est qu’une problématique sociale qui sera sans influence sur votre statut fiscal.

Attention, il est question, dans le projet de réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs, de modifier la politique de maintien et de radiation.

La suppression des cotisations concerne uniquement la maladie, la vieillesse mais ni la CSG/CRDS et ni la CFP (Cotisation à la Formation Professionnelle).

 

 

 

La fusion de la Maison Des Artistes et de l’Agessa, initiée en 2013, traîne en longueur et n’a apporté pour le moment aucune modification substantielle du régime. Qu’en sera-t-il de la réforme initiée en mai 2018…. De nombreuses bonnes idées émergent mais certaines entraîneraient d’autres complications qui ne satisfont pas tous les participants invités au groupe de discussion du Ministère de la Culture…. il faudra donc surveiller de près cette réforme.

En attendant, il ne faut pas oublier qu’être artiste auteur à la MDA ou à l’Agessa est, en terme d’optimisation, le meilleur choix possible…. cela nécessite un peu d’organisation… mais pour les phobiques, rappelez-vous que c’est beaucoup moins complexe qu’en société.

Plus intéressant et parfois plus légitime que la Micro Entreprise, il peut également constituer une première étape avant la création d’une société.

 

 

 

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