Lorsque le travail dépasse les frontières avec des clients étrangers, de nombreuses interrogations surgissent concernant les obligations administratives, fiscales et douanières qui peuvent rebuter.

Cette fiche, sous forme de questions / réponses vous permettra d’y voir plus clair. Nous finirons par un tableau de synthèse, véritable outil du « freelance textile hors les murs « .

 

 

1/ Je suis freelance textile, ai-je le droit d’avoir des clients hors de la France ?

 

Bien évidemment : à partir du moment où je possède un numéro Siren, j’ai le droit de « commercer » avec des clients dans le monde entier :

• • Que ce soit en direct, ou par l’intermédiaire d’une plateforme,
  • Que ce soit avec d’autres entreprises (B to B) ou avec des particuliers (B to C),
  • Que j’ai un statut d’artiste auteur, de Micro Entreprise ou de société,
  • Que je vende une prestation de services, des marchandises, des droits d’auteurs ou des produits finis.

Mais, dans tous ces cas, je dois respecter un certain nombre de règles de forme avec l’administration.

 

 

 

2/ Existe-t-il une différence entre les clients membres de l’UE et ceux des autres pays du monde ?

 

Oui, les accords de Maastricht permettent de simplifier les formalités entre les membres de UE par rapport au reste du monde… dans les textes ; car nous verrons qu’en pratique, il faudra respecter plus de règles avec les membres de l’UE qu’avec les autres pays du monde.

 

 

 

3/ Cela change-t-il quelque chose si je facture un particulier ou une entreprise (B to C ou B to B) ?

 

Si je suis en franchise de TVA, il n’y a aucune différence ; par contre, si je facture la TVA, il y aura une différence.

Dans le cas d’un B to B (et à condition de connaître le numéro de TVA intracommunautaire de mon client ou une preuve d’exportation pour le reste du monde), je pourrai émettre une facture sans TVA.

Dans le cas d’un B to C, dans un autre état de l’UE ou dans le reste du monde, je facturerai quand même la TVA française.

 

 

 

4/ Micro Entrepreneur, Auteurs à l’Agessa, sociétés commerciales (Sarl/Sas) : ai-je les mêmes obligations ?

 

Les complications commencent là… ou pas : les différents statuts et régimes vont entraîner des différences de règles lorsque notre client est hors de France.

De plus, certains régimes n’étant pas soumis à TVA, les formalités seront plus simples.

A contrario, lorsqu’il y aura vente de marchandises ou de produits finis, nous rencontrerons le plus de formalités car il y aura passage de douanes.

Toutes ces typologies seront récapitulées dans notre tableau de synthèse.

 

 

 

 

 

 

5/ C’est quoi un numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Pour mieux encadrer le contrôle des opérations douanières européennes suite à la disparition des douanes dans l’UE, l’Europe a généralisé l’utilisation d’un numéro de TVA intracommunautaire….. Disparition de la TVA mais mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

Qu’on se rassure tout de suite, l’autoliquidation ne concerne que les acquisitions intracommunautaires et pas les cessions…. vous ne serez donc pas inquiétés par ce mécanisme sauf à acheter des marchandises, du matériel ou des produits à un fournisseur au sein de l’UE.

Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué des deux premières lettres de votre pays, deux chiffres clefs et les neufs chiffres de votre Siren.

Ainsi, un entrepreneur Français aura comme numéro intracommunautaire un numéro qui ressemblera à FR 00 000 000 000.

Lors de la création d’une entreprise commerciale (Sarl, Sas), le numéro intracommunautaire sera automatiquement attribué par les impôts.

Pour une Micro Entreprise ou un Micro BNC auteur, en franchise de TVA, il conviendra de le demander à l’administration fiscale… pas toujours facile, il faudra insister.

Dès que vous dépasserez les seuils de franchise, l’administration vous l’attribuera plus volontiers.

A noter que le numéro de TVA n’a aucune utilité lorsque votre marché est uniquement français, en B to C ou B to B, quelque soit votre statut ou votre régimes fiscal… donc dans cette situation, inutile de vous acharner à essayer d’en obtenir un.

 

 

 

6/ C’est quoi une DES (Déclaration d’Echange de Services) ?

 

Toutes les entreprises qui fournissent des prestations de services intracommunautaires contractées entre entreprises situées dans les différents pays membres de l’UE, sont concernées par la DES.

La DES permet à l’administration des douanes de contrôler les échanges au sein de l’UE et de vérifier la taxation à la TVA.

La déclaration se fait tous les mois (avant le 10) sur le site des douanes : https://pro.douane.gouv.fr

Attention, même si vous êtes en franchise de base de TVA ,vous devez faire cette déclaration.

Cette dernière se fait dès le premier euro de facturation à un client membre de l’UE.

C’est pour ces raisons que lorsque vous facturez un client membre de l’UE, vous devez faire apparaître sur votre facture le numéro intracommunautaire de votre client (VAT Number).

En cas d’oubli de déclaration, vous risquez des amendes, des majorations et des intérêts de retard.

 

 

 

7/ C’est quoi une DEB (Déclaration d’Echange de Biens) ?

 

C’est une déclaration obligatoire dès qu’il y a exportation d’un bien (marchandise, produit fini).

Elle reprend l’ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et les autres états membres.

Elle se fait tous les mois avant le 10 sur le site : https://pro.douane.gouv.fr

En cas d’importations, la DEB doit être produite si les importations dépassent, sur une année civile, 460 000 €. Lors des exportations ; la DEB se produit dès le 1er euro… mais il s’agit alors d’une déclaration simplifiée.

Contrairement à la DES qui ne comporte pas de « codification produits », la DEB doit mentionner pour chaque exportation, un code produit (à trouver sur le site des douanes) ainsi que de nombreuses autres informations (pays, poids, …).

 

 

 

8/ Puis-je faire ma facture en devise et dans une autre langue ?

 

Votre facturation étant un justificatif fiscal et comptable français, vous devrez obligatoirement faire apparaître le texte en français et le montant en euros. Mais rien ne vous empêche, sur le même document, d’écrire le texte en supplément dans une autre langue et de faire apparaître une contrevaleur dans une autre devise… cela facilitera évidemment la vie de vos clients.

 

 

 

9/ Comment traiter comptablement la variation du taux de change entre la facturation et le règlement ?

 

Entre le moment où vous établirez votre facture et celui où vous en encaisserez le montant, il se peut que la devise du pays de votre client ait évoluée.

Pas de panique, il existe une solution comptable.

Si vous êtes en Bénéfices Non Commerciaux (Profession libérale et/ou Maison des Artistes) ou en Micro Entreprise, vous dépendez d’un système comptable dit de trésorerie. Cela apporte de la simplicité puisque c’est la somme réellement encaissée que vous devez déclarer.

Si vous êtes en société (Sarl, Sas), vous devrez faire apparaître l’encaissement pour le mouvement de trésorerie mais le compte client sera mouvementé pour sa valeur au moment de la facturation. La différence sera à figurer dans un compte d’écart de change positif ou négatif qui constituera alors un produit financier ou une charge financière.

 

 

 

10/ Tableau de synthèse

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse récapitulant les différentes situations qui se présenteront à vous et selon vos statuts et régimes.

	Client en France
	Ventes immatérielles		Vente de produits
	En B to C	En B to B	En B to C	En B to B
Micro Entrepreneur sans TVA	Pas de TVA
Micro Entrepreneur avec TVA	TVA
Auteur MDA/Agessa sans TVA (Régime Micro BNC)	Pas de TVA
Auteur MDA/Agessa avec TVA (Régime du réel)	TVA
SARL / SAS	TVA

 

	Client membre de l’UE
	Ventes immatérielles		Vente de produits
	En B to C	En B to B	En B to C	En B to B
Micro Entrepreneur sans TVA	Pas de TVA + DES		Pas de TVA + DEB
Micro Entrepreneur avec TVA	TVA	Pas de TVA si numéro de tva Intra + DES	TVA	Pas de TVA si numéro de tva intra + DEB
Auteur MDA/Agessa sans TVA (Régime Micro BNC)	Pas de TVA +DES
Auteur MDA/Agessa avec TVA (Régime du réel)	TVA	Pas de TVA si numéro de tva Intra + DES	TVA
SARL / SAS	TVA		TVA

 

	Client non membre de l’UE
	Ventes immatérielles		Vente de produits
	En B to C	En B to B	En B to C	En B to B
Micro Entrepreneur sans TVA	Pas de TVA		Pas de TVA
Micro Entrepreneur avec TVA	Pas de TVA		TVA	Pas de TVA
Auteur MDA/Agessa sans TVA (Régime Micro BNC)	Pas de TVA		Pas de TVA
Auteur MDA/Agessa avec TVA (Régime du réel)	Pas de TVA		TVA	Pas de TVA
SARL / SAS	Pas de TVA		Pas de TVA

 

 

 

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