Cela fait des jours, voire des semaines, que tu cherches ton futur nom de marque. Et ça y est, tu as trouvé TA pépite. Maintenant comment protéger son nom de marque si chèrement acquis ? Comment réagir s’il est déjà pris ? Quand est-il du nom de domaine lié à ta marque ? Allez viens par là, j’ai réuni pour toi toutes les infos nécessaires à la préservation de ta santé mentale de ton nom de marque.
Les informations que je fournis sont le fruit de mes recherches auprès d’avocats et de juristes. Je ne suis ni avocate, ni juriste et mes conseils sont à titre informatif. Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ses informations si elles s’avèrent inappropriées à ton cas.
Avant de commencer, une petite précision : le nom de marque n’est PAS la même chose que le nom de domaine, même si ils peuvent être identiques ! Ton nom de domaine est l’adresse de ton site, ton nom de marque ben…. C’est ton nom de marque.
Protéger son nom de marque
En déposant une ou plusieurs marques (oui tu peux avoir plusieurs marques sous une même entreprise), tu en as le monopole d’exploitation pendant 10 ans et c’est renouvelable à l’infini. Déposer ta marque permet d’éviter que quelqu’un l’utilise et ne te copie.
Avant tout, quand tu as choisi le nom de ta marque, tu dois faire une recherche pour être sûre :
- que le nom de marque que tu veux n’est pas déjà pris dans ta catégorie,
- qu’il n’y a pas un nom similaire orthographiquement qui soit déjà pris dans ta catégorie,
- qu’il n’y a pas un nom similaire phonétiquement qui soit déjà pris dans ta catégorie,
Cette recherche est à faire car, déposer ton nom de marque à l’INPI est payant : 210€ environ pour le dépôt dans 3 catégories (appelé « classes ») + 40€ par classe supplémentaire (tu payes aussi un supplément par pays où tu veux protéger ta marque). Ces frais ne sont pas remboursables. Donc si après la publication de ta marque, une entreprise conteste ton dépôt car ton nom est trop proche du sien, tu perds tout.
Pour faire une recherche sur la disponibilité de ton nom de marque, tu vas sur la base marques de l’INPI.
Après avoir fais une recherche sur le site de l’INPI, fais aussi une recherche par Google, pour voir si des forums ou blogs amateur n’ont pas déjà pris ton nom.
Vérifie aussi sur les réseaux sociaux (notamment Facebook et Instagram qui sont importants pour un créateur), en tapant le nom de marque que tu veux dans leur barre de recherche.
En plus de tout ça, l’INPI propose de faire pour toi une recherche d’antériorité, mais ça coûte entre 400 et 700€.
Si ton nom est déjà pris dans ton domaine d’activité, surtout n’essaye pas de prendre quelque chose qui y ressemble. Même si c’est par un amateur. C’est-à-dire que si tu voulais appeler ta marque de créations gourmandes en Fimo “petit poney magique” mais que c’est pris, ne choisis pas “petit poney magique création” ou “petit poney magique By Léa”, etc. Sinon tu as de grandes chances qu’on te confonde avec la personne qui a déjà le nom que tu voulais et de perdre des clientes. Une signature artistique claire et précise te permettra de trouver un nom vraiment unique.
Quel type de dépôt de marque ?
Il y a 4 sortes de dépôt de marque.
Les signes nominaux comme :
- un terme fantaisie (nom que tu as inventé)
- un nom patronyme (comme Citroën)
- un pseudonyme (Marilyn Monroe)
- un nom géographique (Evian)
- un chiffre (106, de Peugeot 106)
- un sigle (SFR)
- un slogan (Mars, et ça repart!)
Les signes sonores, comme une phrase musicale à condition qu’elle soit écrite sur une portée musicale.
Les signes figuratifs, comme des dessins, logos ou images (par exemple, les chevrons de Citroën, la virgule de Nike),
Les signes tridimensionnels, comme le flacon de parfum Lolita Lempicka ou la bouteille Coco Cola qui sont protégés comme marque
- Les conditions de dépôt
Tu peux déposer une marque communautaire, c’est à dire une marque valable dans les pays de l’union européenne. Ou bien une marque internationale avec le système de Madrid, tu dois alors déposer ta marque dans chaque pays (pour plus de détails, contacte l’INPI).
Pour que ta marque est une validité juridique, elle doit être « distinctive » et pas « descriptive ». C’est-à-dire que tu peux protéger le nom “petit poney magique” mais pas “bijoux gourmands en Fimo”.
Il faut aussi que le nom de ta marque ne soit pas injurieux, ni trompeur (par exemple « la meilleure créatrice du monde« ) et qu’il ne comporte pas de signes spéciaux comme un drapeau, armoiries, blason etc.
Elle doit aussi ne pas porter atteinte au droit d’auteur, à un nom commercial (si il y a risque de confusion), à une AOC, à des droits résultant d’un dessin ou modèle protégé, aux droits de la personnalité (nom, patronyme), aux noms de collectivité territoriale comme « la ville de Paris« .
Si tu as besoin d’aide pour trouver un nom de marque :
Comment bien choisir le nom de sa marque textile (article Textile Addict)
10 conseils pour trouver un BON nom de marque (article Les Pies Bavardes)
En savoir plus :
Pour connaitre en détail, les étapes pour protéger ta marque en France, tu as toutes les infos sur le site de l’INPI
Pour connaitre en détail, les étapes pour protéger ta marque à l’international, tu as toutes les infos sur le site de l’INPI
- Inclusion du logo lors du dépôt de marque
Si tu décides de déposer ta marque à l’INPI, tu peux inclure ton logo lors du dépôt. Il s’agit alors d’une “marque figurative” qui peut également faire l’objet d’une protection juridique. Il faut penser au cumul des coûts par contre.
- L’opposition à une marque qui vient d’être déposée
Lorsqu’une nouvelle marque est enregistrée, les propriétaires de marques plus anciennes ont un délai de 2 mois pour s’y opposer. Cette procédure à un coût, en gros 300€ pour l’INPI. Il faut alors justifier l’opposition juridiquement avec » un argumentaire juridique construit à l’appui de la demande » qui compte 1000-1500€ selon les cas.
Ton nom de domaine
Autre élément important dans le choix de ta marque : le nom de domaine assorti est-il disponible ? (par exemple : lespiesbavardes.com pour Les Pies Bavardes ou textileaddict.me pour Textile Addict). Il est très important, car il va capitaliser l’ensemble de ton travail de référencement. Ça veut dire que ton nom de domaine va améliorer ta notoriété, ta visibilité et tes ventes en ligne. Donc si tu choisis et déposes un nom de marque, mais que tu ne peux pas y associer une présence en ligne, c’est un peu ballot !
Donc, il faut que tu achètes le nom de domaine qui corresponde à ta marque au moment où tu as vérifié la disponibilité de ta marque et adopté celle-ci !
Prend toujours ton nom de domaine en « .fr » ET en « .com » pour que personne ne puisse te piquer l’un ou l’autre et le trafic qui va avec.
Si tu comptes ne vendre qu’en France, prend le « .fr » en adresse principale et fais rediriger le « .com » vers le « .fr ». Si tu veux vendre à l’international, privilégie le « .com » et fais rediriger le « .fr » vers le « .com ».
- Vérifier la disponibilité de ton nom de domaine
Pour vérifier que le nom de domaine que tu vises soit disponible, tu peux le faire en passant par n’importe quels hébergeurs. Pour savoir comment vérifier et acheter ton nom de domaine, je t’invite à revisionner la vidéo de cet article .
Si c’est un webmaster qui achète le nom de domaine pour toi, vérifie bien qu’il le mette à ton nom, sinon tu ne pourras faire valoir ton droit dessus et quand tu arrêteras de le payer, il gardera ton nom de domaine en otage.
Evite les noms de domaine identique à une marque connue, même si c’est ton nom de famille ou ton prénom. Pour exemple, il y a l’affaire de Mme Milka B, jugée en France en 2006. Son nom de famille est Milka, elle avait donc appelé son entreprise de couture Milka Couture et acheté le nom de domaine milka.fr. La société Milka a alors porté plainte et le juge a ordonné le transfert de nom de domaine. D’autant plus que la madame avait une charte graphique dans les tons violet.
Si un concurrent se rend compte que tu as déposé ton nom de domaine en « fraude de droit « , c’est à dire que tu as acheté un nom de domaine lié à une marque qui ne t’appartient pas, il peut faire intervenir la justice et un juge peut faire transférer ton nom de domaine à l’attaquant. Sans compter que tu risques 10 000€ d’amende. Si à l’inverse, c’est quelqu’un qui t’a piqué ton nom de domaine, contacte un avocat pour te renseigner sur la procédure à suivre ! Je te mets les coordonnées de Maître Bessière en fin d’article.
Ah et petite info au passage, on ne dit pas qu’on est “propriétaire” d’un nom de domaine car on ne l’est pas dans le sens juridique du terme.
Pourquoi ? Parce que le droit de propriété est perpétuel alors que la réservation d’un nom de domaine est temporaire puisque si tu ne payes pas le renouvellement tu le perds.
- Nom de domaine distinctifs
On appelle ça un nom de domaine distinctif, une nom de domaine qui reprend ta marque (par exemple : lespiesbavardes.com pour Les Pies Bavardes ou textileaddict.me pour Textile Addict).
Si tu es la seule et unique propriétaire de ta marque et que tu as un nom de domaine au nom de ta marque personne d’autre que toi ne pourra le prendre et tu pourras attaquer en justice celui qui tentera de te piquer ton nom de domaine.
Si tu n’es pas sûr que ton nom de marque soit unique ou si quelqu’un l’utilise pour une autre activité, il ne faut surtout pas en prendre un qui y ressemble. Tu peux être attaquée en justice par le site qui possède le nom de domaine initial et perdre ton procès. D’autant plus que d’un point de vue référencement, c’est du suicide. Tu risques de perdre des clients qui se trompent en tapant ton url et en arrivant chez le concurrent.
Pour être plus précise, voici un exemple : si ta marque c’est « petit poney magique » et que tu veux acheter le nom de domaine petitponeymagique.com et .fr mais que c’est déjà prit, il ne faut surtout pas que tu prennes le même nom de domaine avec une autre extension (.org, .eu, .web etc). Ni avec des tirets entre les mots par exemple.
- Nom de domaine descriptif
La solution pour éviter tout conflit de marque si ton nom de domaine est déjà pris, c’est d’acheter un nom de domaine descriptif. C’est-à-dire un nom de domaine qui décrit ton activité. Par exemple : creationbijouxgourmands.fr au lieu de petitponeymagique.fr.
L’inconvénient de ce type de nom de domaine, c’est qu’il ne peut pas être associé à une marque. Donc il ne sera pas possible d’empêcher des noms de domaine qui sont proches d’exister, comme par exemple creation-bijoux-gourmands.fr. Parce que tu ne peux pas protéger une expression ou un descriptif courant.
Créer sa marque est la partie la plus exaltante de notre projet créatif je trouve… Trouver un nom, une charte graphique, un logo, c’est donner vie à son projet, lui donner une identité, un “physique” officiel. Alors surtout, ne bâcle pas cette étape et ne t’obstine pas à garder un nom de marque ou un nom de domaine à risque. N’oublie pas que rien n’arrive JAMAIS par hasard, et que si c’est pas ce nom, c’est que quelque chose de mieux t’attend !
Sources et ressources
- Hortense BESSIERE, Avocat Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle / [email protected] / tél : 03.67.10.65.56 / www.facebook.com/bessiere.avocat
- INPI : “Comment protéger quoi?”
Source de l’article : https://lespiesbavardes.com/comment-proteger-son-nom-de-marque-nom-de-domaine/
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